LE STATUT DE L'ENTREPRENANT DANS L'OHADA
"L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration .... exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole......."article 30 de l'acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. C'est ainsi que par les articles 30 et suivants de l'acte uniforme précité, le législateur OHADA créé un nouveau statut d'acteur économique. L'entreprenant sans être commerçant accomplit des actes de commerce. Que vous inspire ce nouveau statut d'entreprenant?
| Titre du sujet | Auteur | Rép | Vues | Dernier message | |
|---|---|---|---|---|---|
 |
Fautes bancaires à l'ouverture du compte 12 janvier 2015 | Azora | 1 | 5 | Arlette B |